Amendement N° CE28 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la présente section »,
la référence :
« l'article L. 215‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la présente section »,
la référence :
« l'article L. 215‑9 ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.