Amendement N° CE285 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Lefait, M. Potier, M. Kemel, M. Roig, M. Franqueville, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Guillaume Bachelay, M. Gille, M. Bays, Mme Chapdelaine, M. Janquin, M. Cottel, M. Capet, Mme Bourguignon, Mme Guilbert.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 5
Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑15‑1 -Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d'application obligatoire et basé sur un code non réutilisable. Un comité composé à parité de représentants des organismes bancaires, des professionnels de la vente à distance et des consommateurs est chargé de déterminer les modalités techniques de mise en place de ce dispositif. ».
Exposé sommaire :
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.
Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment laCNIL etl'UFC Que Choisir) nous ont alerté sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et leur confiance dans le commerce en ligne.
Selon une étude menée parharris interactive, les dispositifs d'authentification renforcée suscitent aujourd'hui peu d'inquiétude chez les cyberacheteurs. Ils sont considérés, par les consommateurs, comme faciles à utiliser et comme renforçant significativement la sécurité des paiements sur internet. Ils n'apparaissent pas comme un handicap pour les sites, mais au contraire, comme un argument pouvant conforter les cyberacheteurs. Une écrasante partie des consommateurs manifestent aujourd'hui un souhait de généralisation de ces dispositifs.
Avec ce projet de loi, la volonté du gouvernement est de renforcer les moyens de contrôle dans lee-commerce et de protéger les consommateurs dans le cadre de la vente à distance. Il est donc opportun de s'attaquer à la question de la fraude sur internet avec la loi dites consommation.
Cet amendement tend à généraliser l'adoption d'un dispositif de sécurisation des transactions de type 3D Secure pour les paiements sur internet.
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