Amendement N° CE29 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 3, après le mot :
« présumé »,
insérer les mots :
« de l'infraction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 3, après le mot :
« présumé »,
insérer les mots :
« de l'infraction ».
Amendement rédactionnel.
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