Amendement N° CE293 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Zumkeller.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 12 :
« Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées, et puisse faire une comparaison entre les différents produits aussi facilement que s'agissant du prix.
Il sera d'autant plus facile pour les services de contrôle de s'assurer que cette information a bien été délivrée à chaque consommateur avant son achat.
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