Amendement N° CE303 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Zumkeller.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1bis Après les mots « type de contrat », sont insérés les mots: « conclu et ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive.
En effet, par un arrêt du 1erfévrier 2005, la 1èrechambre civile de la Cour de cassation a statué que l'action en suppression des clauses abusives ne revêtant qu'un caractère préventif, elle ne pouvait pas être engagée pour des contrats ayant toujours cours mais qui ne seraient plus proposés au consommateur. Une telle interprétation de la Cour de cassation limite fortement l'action des associations, favorise les pratiques douteuses des professionnels et met à mal l'évolution de l'action en suppression des clauses abusives voulue par le gouvernement.
Il apparaît donc nécessaire d'indiquer que l'action en suppression s'applique pour l'ensemble des contrats, ceux en cours mais plus proposés comme ceux nouvellement proposés.
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