Amendement N° CE307 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Zumkeller.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« III. - L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation. ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive.
En effet, la jurisprudence ne permet pas aux associations de consommateurs d'obtenir réparation du préjudice à l'intérêt collectif dès lors que l'agissement illicite a cessé.
Or il est souvent difficile d'agir pendant que l'agissement a cours (par exemple avant la fin d'une campagne publicitaire), rendant alors impossible toute action des associations agréées de consommateurs.
Il apparaît donc nécessaire de compléter l'article L. 421-6 du code de la consommation pour permettre aux associations de consommateurs d'obtenir réparation de tout préjudice à l'intérêt collectif et ainsi donner un caractère pleinement dissuasif à cette possibilité d'action des associations.
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