Amendement N° CE308 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2,
substituer aux mots :
« par lettre ou tout autre support durable »,
les mots :
« par lettre recommandée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique du présent projet de loi en imposant la résiliation infra annuelle par lettre recommandé.
En effet, la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de résiliation par l'assuré, et par conséquent, la date d'effet de la résiliation.
En matière d'assurance, la lettre simple ne suffit pas.
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