Amendement N° CE309 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un même professionnel à ses »,
les mots :
« d'un ou plusieurs professionnels à leurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre de plusieurs entreprises en même temps.
En effet, dans la rédaction proposée par le projet de loi initial, une action de groupe peut être exercée uniquement à l'encontre d'un seul professionnel à la fois.
Or certains préjudices identiques ou similaires subis par les consommateurs peuvent résulter de manquements commis par plusieurs professionnels.
Ainsi, il serait prudent de veiller à ouvrir cette possibilité dans ce texte afin de ne pas multiplier inutilement les actions de groupe pour les mêmes préjudices ou bien de faire porter la responsabilité d'un préjudice au consommateur sur une seule entreprise alors que les responsabilités peuvent être partagées.
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