Amendement N° CE313 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A la seconde phrase de l'alinéa 12,
après les mots :
« par le vendeur, »,
insérer les mots :
« de manière lisible, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.