Amendement N° CE314 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A la seconde phrase de l'alinéa 12,
après les mots :
« par le vendeur, »,
insérer les mots :
« de manière lisible et à côté du prix, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.
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