Amendement N° CE314 (Retiré)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.

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A la seconde phrase de l'alinéa 12,

après les mots :

«  par le vendeur, »,

insérer les mots :

«  de manière lisible et à côté du prix, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

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