Amendement N° CE316 (Retiré)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.

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A l'alinéa 66,

après les mots :

«  en vue de conclure »,

insérer les mots :

«  ou de modifier ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat.

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