Amendement N° CE317 (Rejeté)

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits.

La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec une présomption des défauts de conformité limitée aux six premiers mois. De ce fait, les professionnels refusent dans leur ensemble d'appliquer la garantie légale de conformité passé ce délai, alors même que la Commission européenne indique que la garantie légale doit permettre au consommateur de demander l'échange ou la réparation de son produit dans un délai de deux ans suivant l'achat.

Un tel allongement de la période de présomption de six mois à deux ans permettrait à la fois d'obtenir une pleine effectivité de la loi et éviterait les arnaques à l'extension de garantie, bon nombre de vendeurs n'hésitant pas à faire croire que les produits ont une durée de vie limitée pour vendre des extensions de garantie chères et inutiles.

Elle aurait ainsi une conséquence positive sur les réseaux de garantie, les consommateurs étant amenés à faire réparer leur produit en cas de panne avant deux ans et évitant ainsi de racheter des produits bien souvent fabriqués hors de l'Union européenne.