Amendement N° CE32 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« autorisation »,
le mot :
« ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« autorisation »,
le mot :
« ordonnance ».
Amendement rédactionnel.
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