Amendement N° CE320 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »,
les mots :
« adapté aux circonstances ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de préciser le texte.
L'expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d'être celle de la directive droits des consommateurs transposée par le projet de loi, est plus précise et doit donc être préférée à la notion de délai « raisonnable » qui risque d'être source de nombreux litiges.
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