Amendement N° CE321 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »,
les mots :
« sept cents euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.
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