Amendement N° CE322 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros"
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.
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