Amendement N° CE323 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Les sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales.
Or, si la dissuasion repose sur la rapidité, l'effectivité et le montant financier élevé de la sanction, elle dépend également et surtout de sa publicité.
Et comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est très probable que la non publicité des sanctions limitent tellement leur effet dissuasif qu'elles ne permettent pas d'aboutir à améliorer l'équité des relations commerciales, objectif prioritaire des dispositions du présent projet de loi.
Ainsi, cet amendement vise à poursuivre plus efficacement le dessein du projet de loi en ajoutant la publicité des sanctions.
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