Amendement N° CE324 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l'amende est déclaré par l'autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L 465‑1. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour renforcer la cohérence de l'amendement proposé à l'alinéa 5 de l'article 59 pour établir la publicité de la sanction.
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