Amendement N° CE33 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un lot »,
les mots :
« des produits ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi, votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ».
En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspendre la commercialisation d'un lot de produits susceptibles d'être dangereux, le «lot» étant parfois difficile à identifier, pour rendre cette mesure plus opérationnelle.
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