Amendement N° CE332 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« dans des conditions précisées par décret »
Exposé sommaire :
La renégociation des prix entre les distributeurs et les fournisseurs doit pouvoir être répercutée aux producteurs agricoles,notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue par le code rural.
Cependant, il existe une telle diversité de filières selon le type de production et leur « longueur » et une telle diversité des organisations économiques que les modalités de mise en œuvre de la répercussion de la renégociation implique des adaptations précisées par décret.
En proposant des modalités précisées par décret, cet amendement vise donc à garantir la cohérence du principe de renégociation en fonction de la variabilité du prix des matières premières.
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