Amendement N° CE333 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 17,
Après les mots :
« à un prix différent du prix »,
Insérer le mot :
« convenu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour mettre en conformité l'article L441-7 du code de commerce
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