Amendement N° CE335 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 5, après la référence : « L. 211‑1 »,
insérer les mots : « et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à aligner l'exigence de la justification d'un nouvel assureur pour l'assurance habitation sur le régime de l'assurance automobile. Il s'agit de renforcer la sécurité du consommateur.
Un locataire qui résilie son assurance habitation et omet d'en prendre une nouvelle court un risque d'expulsion (si un locataire ne dispose pas d'une assurance habitation, le propriétaire du bien loué peut l'expulser)et fait courir un risque au propriétaire en cas de sinistre. Il convient donc qu'au moment de la résiliation il fournisse les documents attestant qu'il a déjà souscrit une nouvelle assurance habitation.
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