Amendement N° CE337 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 2, après les mots :
« par décret en Conseil d'État, »,
insérer les mots :
« ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à étendre la possibilité de résiliation infra-annuelle aux assurances accessoires. Ainsi, le consommateur pourrait résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.
Nombre d'assurances accessoires n'ont pas d'utilité à long terme. C'est le cas pour les assurances accessoires de biens technologiques en général, qui se dévaluent rapidement. Dès lors, il n'est plus intéressant pour le consommateur de continuer à payer une prime pour assurer son bien dans la mesure où celle-ci peut rapidement dépasser le montant du bien.
Il est donc nécessaire de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance accessoire après un délai d'un an, délai à partir duquel ces assurances perdent de leur intérêt.
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