Amendement N° CE34 (Retiré)

L'alinéa 4 (b) du 1°) de cet article précise que la mesure de mise en conformité est effectuée aux frais de l’opérateur. Il est superfétatoire eu égard au 3° de l’article 41 du présent projet de loi qui précise que la mesure ordonnée s’applique à l’ensemble du lot de produits et que l’arrêté désigne l’opérateur qui supportera les frais liés à la mise en œuvre de la mesure (alinéa 9).