Amendement N° CE340 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
I. A l'alinéa 6, après le mot: « identiques », insérer les mots : « ou similaires ».
II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives.
En effet, le terme « identiques » pourrait rendre son application inenvisageable dès lors qu'il y aurait une différence même négligeable entre le contrat étudié par le tribunal et un autre contrat du professionnel intégrant la même clause déclarée abusive.
Il convient donc d'ajouter l'adjectif « similaire » afin de permettre au juge de supprimer les clauses abusives présentes dans d'autres contrats.
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