Amendement N° CE342 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 9, après les mots :
« préjudices matériels »,
Insérer les mots :
« d'un montant maximal de 5000 euros ».
Exposé sommaire :
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'action de groupe prévue dans le texte servira à réparer les petits préjudices pour lesquels un grand nombre de consommateurs est concerné.
Il n'est pas exclu que certaines dérives comme elles peuvent exister dans d'autres pays du monde se multiplient et nuisent a la finalité d'origine du projet.
Dans un premier temps, il ne serait peut-être plus prudent de limiter à 5000 euros la somme maximale pour engager une action de groupe.
Au delà, on peut légitiment considérer que l'apathie rationnelle des consommateurs ne jouera plus et que l'intérêt à agir personnel l'emporte.
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