Amendement N° CE344 (Retiré)

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive.

En effet, la jurisprudence ne permet pas aux associations de consommateurs d'obtenir réparation du préjudice à l'intérêt collectif dès lors que l'agissement illicite a cessé.

Or il est souvent difficile d'agir pendant que l'agissement a cours (par exemple avant la fin d'une campagne publicitaire), rendant alors impossible toute action des associations agréés de consommateurs.

Il apparaît donc nécessaire de compléter l'article L. 421-2 du code de la consommation pour permettre aux associations de consommateurs d'obtenir réparation de tout préjudice à l'intérêt collectif et ainsi donner un caractère pleinement dissuasif à cette possibilité d'action des associations.