Amendement N° CE347 (Retiré)

Le fait de restreindre l'action de groupe aux seules personnes physiques pourrait dans certains cas poser des difficultés. Cela pourrait dans certaines hypothèses restreindre les droits de consommateurs, par exemple dans le domaine de la copropriété, secteur extrêmement complexe et qui voit coexister plusieurs instances et intervenants. Si les copropriétaires sont des consommateurs, nul ne peut le contester, ils n'ont aucun lien avec le syndic. En fait, c'est la communauté des copropriétaires, à savoir le syndicat, lequel est doté de la personnalité morale, qui est lié au syndic par le biais de son contrat.

Dans la mesure où ne nous pouvons définir une personne morale comme un consommateur, nous proposons de créer une catégorie particulière, celle des non-professionnels, laquelle s'appliquera pour les personnes morales « atypiques ».