Amendement N° CE349 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens de l'article 4 paragraphe 2, point a) et b) du règlement (CE) n°543/2011, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'une facture ou d'un bon de livraison établi par le vendeur qui, outre le nom des parties, leur adresse, la quantité et la dénomination précise des produits, mentionnera un prix ou, à défaut, fera référence à un numéro de commande ou à un numéro de contrat passé avec l'acheteur, le commissionnaire ou le mandataire. » »
Exposé sommaire :
La Loi de Modernisation Agricole (LMA) a créé une obligation générale de détention d'un bon de commande pour les transactions réalisées en différé de facturation pour les fruits et légumes à la revente à un professionnel établi en France et circulant sur le territoire national.
Le projet de loi « consommation » propose d'élever les sanctions administratives à 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales si la vente ou à la revente à un professionnel établi en France de fruits et légumes frais n'est pas accompagnée d'un bon de commande (Article 60, art L. 441‑3‑1 du code de commerce).
Cette obligation de fourniture d'un bon de commande a un objectif louable car il est indispensable de devoir apporter la preuve que l'expédition des produits émane bien d'une volonté expresse des deux parties concernées afin d'éviter la circulation de marchandises sans prix et sans destinataire qui déstabiliserait un marché des fruits et légumes déjà fragile.
Pourtant, bien souvent les entreprises concernées sont dans l'impossibilité, pour des raisons logistiques, commerciales, de confidentialité, de concurrence, voire de droit international du transport, de joindre le bon de commande aux expéditions. En revanche, une facture comportant un prix ferme ou un bon de livraison est systématiquement éditée par les professionnels responsables.
Cet amendementLa CGPME propose donc que les détaillants en fruits et légumes détenant un bon de livraison ou une facture comportant un prix soient exonérés de l'obligation de détenir le bon de commande lorsqu'ils revendent des fruits et légumes à d'autres professionnels.
Cette propositionprésentea un double avantage de :
-1.permettre d'encadrer la pratique de la vente en différé de facturation sans modifier en profondeur la logistique et le fonctionnement interne des entreprises puisque la majorité des détaillants en fruits et légumes qui revendent à d'autres professionnels détiennent déjà dans le camion un bon de livraison et/ou une facture comportant le prix effectif des produits.
-2.donner aux services de contrôle les moyens de faire respecter la réglementation.
Cet amendement propose également d'exclure de ce dispositif les produits de collecte. En effet, les produits circulant sur le territoire national avant leur mise en marché ne sont concernés d'aucune façon par la pratique de la vente en différé de facturation.
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