Amendement N° CE351 (Retiré)

Au sein des dossiers de surendettement déposés dans les différentes Commissions de la Banque de France, en moyenne 3 à 4 crédits sont des crédits renouvelables.

En raison de l'accès moins facile au crédit à la consommation amortissable, de nombreuses personnes se tournent vers ce moyen de financement voire utilisent le découvert pour palier les difficultés d'accès au crédit classique.

En dépit d'un encadrement plus strict opéré avec la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 – possibilité d'opter entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, réduction des durées de remboursement, découplage entre les avantages des cartes de fidélité liées à un crédit renouvelable et l'utilisation de ce crédit – ces crédits demeurent aujourd'hui une des sources principales du surendettement.

Ainsi, le financement relativement simple et rapide obtenu par le biais de ce type de crédit contribue trop souvent au surendettement des ménages, ceux-ci ne pouvant assumer les conditions de remboursement sans fin, vu que le capital se reconstitue au fur et à mesure des remboursements et en tenant de la variabilité du taux d'intérêt. Vu que ce crédit est en moyenne accordé pour des sommes relativement faibles (2800 € pour le premier quadrimestre 2012), il est important d'encadrer davantage son utilisation et de mieux protéger les consommateurs en ces temps de difficultés financières.

Cet amendement propose d 'offrir la possibilité à l'emprunteur ou au titulaire d'un compte bancaire à découvert la possibilité de demander l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour sole du montant restant à payer.