Amendement N° CE354 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
A l'alinéa 45,
Substituer au mot :
« sept »,
Le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire :
La période d'interdiction de réception de paiement par le professionnel doit être calée sur le délai de rétractation, soit 14 jours et non sur 7 jours, comme cela est prévu dans le projet de texte. A défaut, une confusion va s'installer dans l'esprit des consommateurs.
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