Amendement N° CE357 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
À l'alinéa 67, après les mots :
« par téléphone »,
insérer les mots :
« ou par tout moyen technique assimilable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, prévu par le projet de loi, aux achats effectués suite aux démarchages autres que téléphoniques.
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