Amendement N° CE358 (Tombe)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
I. À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« la publication de la présente loi »,
les mots :
« le 1er mars 2015 ».
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à la consommation devrait probablement être promulgué aux alentours de la fin 2013 voire début 2014, alors même que les négociations seront en cours.
Or, avant d'avoir une version définitive, les professionnels pourront difficilement anticiper leurs obligations légales.
Une application immédiate de la loi aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur viendrait perturber fortement le bon déroulé des négociations 2014, qui s'achèvent au 1er mars, conformément à l'article L. 441-7 du Code de commerce.
La mise en conformité des contrats en cours au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi créerait une surcharge administrative (des centaines de milliers de contrats sont à modifier) impossible à mettre en œuvre en pratique.
Ainsi, le présent amendement propose d'assouplir les contraintes qui pèseraient sur les entreprises en donnant un délai supplémentaires aux entreprises afin qu'elles puissent respecter la loi plus sereinement, à partir des négociations 2015.
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