Amendement N° CE36 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 45
L'article L.216-5 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article L. 216-5 n'est applicable qu'à l'égard des personnes reconnues coupables par une décision au pénal devenue définitive. La mise en œuvre de mesures de police administrative, qui permettent une action directe sur les produits, est souvent privilégiée, rendant inapplicable l'article L. 216-5. Par conséquent, il est proposé de substituer à la disposition précitée une sanction administrative qui pourra être contestée devant les tribunaux administratifs.
L'article 45 du présent projet de loi crée donc un nouvel article L. 218-5-5 dans le chapitre relatif aux mesures de police administrative pour faire supporter par le responsable de la non-conformité le coût des prélèvements, du transport, d'analyses ou d'essais des échantillons qui ont permis de constater qu'un produit n'était pas conforme à la réglementation en vigueur dans le cadre du contrôle de son application.
Il convient par conséquent d'abroger l'article L. 216-5 du code de la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.