Amendement N° CE361 (Retiré)

L'article L 411-1 du code de la consommation prévoit que «les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ».

Cet amendement vise à ne pas exclure les associations agrées au niveau local du droit d'exercer une action de groupe pour des manquements d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

Ce professionnel pouvant avoir une action purement locale, il serait opportun de permettre aux associations locales reconnues pour leur compétence, leur représentativité et leur proximité des consommateurs subissant les manquements d'un professionnel, de pouvoir agir devant une juridiction afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis.

En ouvrant la qualité à agir aux associations de consommateurs locales agrées, cet amendement permettrait de donner plus d'effectivité aux futures procédures d'action de groupe.