Amendement N° CE364 (Adopté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. »
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Bulletin officiel de la propriété industrielle à l'instar des dispositions portant sur la publication des décisions d'homologation du cahier des charges.
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