Amendement N° CE365 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de retrait de l'homologation est publiée au Journal Officiel. ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Journal Officiel de façon symétrique aux dispositions portant sur la publication des décisions d'homologation du cahier des charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.