Amendement N° CE368 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase :
« Les cahiers des charges homologués sont publiés au journal officiel. ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de l'homologation du cahier des charges au Journal Officiel,.pour des raisons évidentes de transparence et d'information, permettant notamment la contestation éventuelle des IG et des cahiers des charges correspondants.
Le JO est consultable par les particuliers, les collectivités et les associations de collectivités qui le connaissent très bien et l'utilisent quotidiennement.
Dès lors, le JO nous semble plus adapté que le BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle) pour informer, le plus largement possible, consommateurs et collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.