Amendement N° CE370 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de quarante cinq jours, ses observations écrites ou orales.
« Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
« La personne visée est informée de sa faculté de former un recours et du caractère suspensif de ce recours. Celui-ci s'exerce dans le mois suivant la notification de la décision.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.
Compte tenu de l'importance de l'amende à laquelle l'entreprise pourrait le cas échéant être astreinte, il apparaît nécessaire de renforcer les obligations liées au contradictoire (un délai de 45 jours pour faire valoir ses observations auprès des services de contrôle, l'information donnée à l'entreprise sur les voies de recours, les délais pour former ce recours) et de prévoir le caractère suspensif du recours exercer à l'encontre de cette amende.
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