Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Favennec, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron.
À l'alinéa 66, après le mot :
« conversation »
insérer les mots :
« sa localisation géographique, ».
Le groupe UDIsoutient la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs de services, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent que les professionnels qui démarchent des consommateurs par téléphone soient tenus d'indiquer le lieu où ils se situent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.