Amendement N° CE377 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« a) Consécutivement à la vente de biens ou à la fourniture de services ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision quant à l'action de groupe, seule la phase contractuelle est visée, soit quand la vente du bien ou du service est effective.
Sans cette clarification, ces actions pourraient porter sur la non disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promotion.
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