Amendement N° CE381 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Après le mot: « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ».
Exposé sommaire :
L'article 4 porte transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,il vise à renforcer l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur.
Cependant, la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l'information est « claire et compréhensible », la France impose dorénavant une information écrite.
La législation française devient donc plus contraignante que la législation européenne, alors que la crise économique actuelle réclame un choc de simplification le plus rapidement possible.
Il ne semble pas nécessaire d'aller plus loin que les obligations posées par la directive.
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