Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° CE387 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un mois »,
les mots :
« de quarante-cinq jours ».
Exposé sommaire :
Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce délai à 45 jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.