Amendement N° CE394 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « première ».
Exposé sommaire :
Le rapport Athling soulignait l'important décalage entre le nombre de crédits renouvelables ouverts et le nombre de crédits actifs.
Cet écart rappelle que de nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgré eux d'un crédit renouvelable.
Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse d'endettement, il importe d'encadrer sa distribution et son utilisation.
Cet amendement tire donc les conséquences de ce rapport en rendant plus responsable la distribution de crédit, il propose de ramener de deux à un an le délai au terme duquel sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.
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