Amendement N° CE395 (Retiré)

Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de livrer le bien dans un délai supplémentaire.

Au terme de ce second délai, le consommateur pourra mettre fin au contrat.

L'expression de « délai supplémentaire adapté aux circonstances », en plus d'être celle de la directive droits des consommateurs, est plus précise et doit donc être préférée à la notion de délai « raisonnable » qui risque d'être source de nombreux litiges.