Amendement N° CE396 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
À l'alinéa 66, après le mot:
« conclure »,
insérer les mots:
« ou de modifier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations des démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat.
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