Amendement N° CE4 (Retiré)
Consommation
Déposé le 1er juin 2013 par : Mme Dessus, M. Vergnier, Mme Bulteau, M. Boisserie, M. Goasdoué, M. Sauvan.
Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante :
« Pour les consommateurs de 65 ans et plus, cette demande expresse ne peut être formulée qu’à partir du quinzième jour calendaire suivant la signature du contrat. »
Exposé sommaire :
Pour qu’il joue pleinement son rôle de protection des consommateurs âgés, le délai prévu pour exercer son droit de rétractation suite à la conclusion de contrats à distance et hors établissement ne doit pas pouvoir faire l’objet d’une renonciation immédiate, à la signature du contrat.
Le présent amendement prévoit donc que les consommateurs de 65 ans et plus ne pourront renoncer à bénéficier de leur délai légal de rétractation que quinze jours après la signature du contrat.
Si ce délai de rétractation est porté à trente jours (comme le prévoit l’amendement XX) ces consommateurs ne pourront ainsi pas renoncer à plus de la moitié du délai légal de rétractation qui leur est imparti.
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