Amendement N° CE40 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Grandguillaume, M. Potier, M. Sirugue, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable.
Cette offre alternative serait requise lorsque le crédit est proposé sur le lieu de vente ou à distance.
Le présent amendement propose d'étendre la disposition à l'ensemble des situations dans lesquelles un consommateur peut se voir proposer un crédit renouvelable.
Il aurait ainsi pour effet d'inclure, en particulier, les crédits renouvelables proposés dans les agences bancaires. Même si leur volume est, aujourd'hui, relativement faible, il semble logique de les inclure dans le champ du dispositif pour étendre la protection des consommateurs et garantir le respect du principe d'égalité devant la loi.
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