Amendement N° CE401 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller.
Après le mot : « similaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d'une part, et le manquement à des obligations légales, d'autre part.
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