Amendement N° CE402 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui précise qu' «eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ».

Par ailleurs, aucune étude n'ayant été réalisée sur l'impact sur l'économie des actions de groupe, il convient d'encadrer le montant des préjudices indemnisable afin d'en  limiter les risques économiques sur les entreprises.

En effet, à défaut de plafonnement, les entreprises et notamment les PME, TPE et artisans ne pourront pas faire face au coût d'une assurance reflétant un tel risque et pourraient être contraintes de s'assurer avec des plafonds de garantie insuffisants au regard du risque encouru.